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JEI - PLF 2024


Publié le 19 déc. 2023
dans Légal

Des changements en vue pour le statut Jeune Entreprise Innovante. En attendant les conclusions de la navette parlementaire et la promulgation de la loi, vous trouverez dans le lien joint l'état de suivi de vote des amendements.

3124, 5429, 5430,5431 et 5432

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